CONVENTION DE VENTES ET D'ACHATS PRIVÉS
CONVENTION DE VENTES ET D'ACHATS PRIVÉS (Private Sales and-Purchases Agreement)
CIF AVEC UN INSTRUMENT FINANCIER CL / DLC À METTRE EN PLACE
Offre xxxxxxxxxxxxxxx
REF : PBXXX 20191001
VIA NOM : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Numéro de PASSEPORT :
TÉLÉPHONE :
COURRIER :
CODE DE TRANSACTION ET NUMÉRO DE RÉFÉRENCE
DATE D'ÉMISSION :
CODE VENDEUR :
CODE NCNDA & IMFPA :
NUMÉRO DE CONTRAT :
EN TANT QUE VENDEUR :
NOM :
NUMÉRO DE PASSEPORT :
SOCIÉTÉ :
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT DE LA SOCIÉTÉ :
ADRESSE :
TÉLÉPHONE :
EN TANT QU'ACHETEUR :
Dénomination sociale complète de la société : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Date de constitution : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Numéro d'enregistrement : XXXXXXXXXXXXXXXX
Conseil d'administration : XXXXXXXXXXXXX
Adresse : XXXXXXXXXXXXXXX
Ville : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
État : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pays : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Code postal : XXXXXXXXXXXXXXX
Coordonnées (société)
Téléphone : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Adresse e-mail : XXXXXXXXXXXXX
ATTENDU QUE LE VENDEUR, EN PLEINE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ET SOCIALE ET SOUS PEINE DE PARJURE, AFFIRME ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU'IL A EN SA POSSESSION DES LINGOTS D'OR (UA) SOUS FORME DE DOCUMENTATION PHYSIQUE DISPONIBLES À LA VENTE ET FOURNIRA DES DOCUMENTS FORMELS ET LÉGAUX PROUVANT L'EXISTENCE DE LA MARCHANDISE, SON ORIGINE ET SA PROPRIÉTÉ ET PAR LA PRÉSENTE DÉCLARE QU'IL EST PRÊT ET CAPABLE DE VENDRE LES LINGOTS D'OR MENTIONNÉS CI-DESSUS (AU) À PAYER EN DOLLARS AMÉRICAINS, ET,
CONSIDÉRANT QUE L'ACHETEUR, EN TOUTE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ET SOCIALE ET SOUS PEINE DE PARJURE, AFFIRME ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU'IL DISPOSE DE FONDS LÉGAUX POUR ACHETER, DÉNOMINÉS CI-DESSUS EN DOLLARS AMÉRICAINS, QUI SONT BONS, PROPRES ET CLAIRS ET D'ORIGINE NON CRIMINELLE, ET QU'IL EST CAPABLE, SUR PREUVE DE LA MARCHANDISE DU VENDEUR, DE FOURNIR DES CAPACITÉS BANCAIRES, ET DE PLUS, DÉCLARE QU'IL EST PRÊT ET CAPABLE D'ACHETER LES LINGOTS D'OR MENTIONNÉS CI-DESSUS (AU) SOUS RÉSERVE DE LA LIVRAISON ET DE L'ANALYSE RÉUSSIES DE L'OR PAR LE RAFFINERIE DE L'ACHETEUR.
PRODUIT : MATIÈRE PREMIÈRE AURUM UTALLIUM (AU), EN OR DORE/LINGOTS
QUALITÉ DU PRODUIT : **PURETÉ DE 95,7 % OU PLUS **FINESSE DE 22 CARATS ET PLUS **RAPPORT D'ANALYSE FINAL À EFFECTUER DANS ET PAR LA RAFFINERIE DÉSIGNÉE PAR L'ACHETEUR, CETTE VALEUR SERA ACCEPTÉE PAR LE VENDEUR ET L'ACHETEUR.
PRIX : LBMA MOINS 10 % PAR KG. - (Prix en référence à l'or raffiné 24 carats, finesse 999,5)
ORIGINE/LIEU : GHANA
QUANTITÉ : 500 KG PAR MOIS AVEC ROULEAUX ET RALLONGE
PREMIÈRE QUANTITÉ D'ESSAI : 20 KG
DEUXIÈME QUANTITÉ D'ESSAI : 100 KG
EMBALLAGE : 100 KG PAR PAQUET LE PRODUIT SERA EXPÉDIÉ DANS DES BOÎTES
COMMISSIONS : APPROBATION INTERNE (TYPE NCNDA & IMFPA) POUR CHAQUE PARTIE
CONDITIONS DE LIVRAISON
LE VENDEUR EST RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ENVOI JUSQU'À LA DESTINATION DE L'ACHETEUR, DES FRAIS DE DOCUMENTATION D'EXPORTATION, DES TAXES ET DES FRAIS STANDARD DU PAYS D'ORIGINE. LES DROITS DE DOUANE DANS LE PAYS DE RAFFINAGE SERONT PAYÉS PAR L'ACHETEUR, ET LE VENDEUR CRÉDITERA À L'ACHETEUR LE MONTANT QU'IL A PAYÉ POUR LA TAXE À L'AÉROPORT, SUR LE PRIX TOTAL DE L'OR APRÈS LE TESTS.
L'OR SERA DÉPOSÉ SUR LE COMPTE DE RAFFINAGE DES ACHETEURS ET L'OR SERA ENSUITE TESTÉ ET TESTÉ QUANT À SA PURETÉ ORIGINALE DE 95,7 % ET MIEUX ET À LA FINETÉ DE PLUS DE 22 CARATS DES LINGOTS D'OR QUI A ÉTÉ TESTÉ ET CONFIRMÉ PAR LA RAFFINERIE DE L'ACHETEUR.
LA LIVRAISON SERA SUIVIE DANS LES 12/15 JOURS SUIVANTS APRÈS AUDIT ET AUTHENTIFICATION DE L'ACHETEUR ET APRÈS AVOIR ÉTABLI LES ACCORDS ET VÉRIFICATIONS DES FONDS BLOQUÉS POUR LE PREMIER ESSAI ET LA MISE EN PLACE DE L'INSTRUMENT BANCAIRE POUR LE DEUXIÈME ESSAI ET POUR
LIVRAISONS SUIVANTES (DÉTAILS À DÉCLARER)
MODALITÉS DE PAIEMENT
POUR LA PREMIÈRE LIVRAISON D'UN EXPÉDITION DE 20 KG LIVRÉ À DUBAÏ (QUANTITÉ À CONVENIR) L'ACHETEUR PRÉSENTERA UNE PREUVE DE FONDS BLOQUÉS POUR LA QUANTITÉ D'OR LIVRÉ
LA PREMIÈRE LIVRAISON SERA EN PLACE AVANT 12/15 JOURS SELON LA VÉRIFICATION DU VENDEUR DE LA PREUVE DE FONDS BLOQUÉS DE L'ACHETEUR
L'ACHETEUR RENCONTREZ LE VENDEUR À DUBAÏ DANS SA RAFFINERIE, TESTEZ LE PRODUIT ET SI LE PRODUIT EST ACCEPTÉ, VOUS PAIEREZ LE MONTANT EN ESPÈCES. APRÈS UNE EXPÉDITION D'ESSAI RÉUSSIE, L'ACHETEUR AURA UN TTM AVEC LE VENDEUR PENDANT SON ÉTAT À DUBAÏ ET DISCUTERA/FINALISERA UN CONTRAT À LONG TERME AVEC LE VENDEUR AVEC UN INSTRUMENT FINANCIER LC/DLC À METTRE EN PLACE.
POUR LA DEUXIÈME LIVRAISON ET POUR LES LIVRAISONS SUIVANTES, LE PAIEMENT TOTAL DÛ SERA EFFECTUÉ PAR VIREMENT EN ESPÈCES MT103 DANS LES 72 HEURES (3 JOURS BANCAIRES) APRÈS LA PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ANALYSE PAR LA RAFFINERIE DE L'ACHETEUR.
L'ACHETEUR ÉMETTRA AU VENDEUR UNE FACTURE D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA QUANTITÉ INDIQUÉE DANS LE RAPPORT D'ANALYSE. CETTE FACTURE SERA AU PRIX D'ACHAT CONFORMÉMENT À L'ACCORD. LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ PAR LA BANQUE DE L'ACHETEUR PAR SWIFT SUR LE(S) COMPTE(S) DÉSIGNÉ(S) PAR LE VENDEUR. L'ACHETEUR GARANTIT QUE LE DÉLAI DE PAIEMENT NE DÉPASSERA PAS 72 HEURES (3 JOURS BANCAIRES) APRÈS RÉCEPTION DU RAPPORT D'ANALYSE FINAL DE LA RAFFINERIE
LES FONDS RÉFÉRENTÉS DANS CET ACCORD À VÉRIFIER SONT EN DOLLARS AMÉRICAINS.
COMMISSION
Les commissions doivent être versées aux agents, intermédiaires et facilitateurs qui ont permis ou facilité la réalisation de cette transaction et des transactions futures, elles seront facturées et payées par le vendeur pour les commerçants cités par le vendeur et les frais et payés par l'acheteur pour les parties prenantes répertoriées par l'acheteur.
Les commissions feront l'objet d'une Approbation Interne de Type NCNDA & IMFPA pour le côté Acheteur et d'une Approbation Interne de Type NCNDA & IMFPA pour le côté Vendeur. Pour la bonne forme, le code NCNDA & IMFPA devra figurer sur le contrat de vente
PROCEDURE DE LIVRAISON CIF AVEC INSTRUMENT FINANCIER LC/DLC (A METTRE EN PLACE)
PRIX : LBMA MOINS 10% PAR KILOGRAMME - (Prix en référence à l'or raffiné 24ct, finesse 999,5)
QUANTITE : 500 KG PAR MOIS AVEC ROULEAUX & EXTENSION
PREMIERE QUANTITE D'ESSAI : 20KG
DEUXIEME QUANTITE D'ESSAI : 100KG
QUALITE/PURETE : LINGOT D'OR, 95,7% & 22 CARATS PLUS.
ORIGINE & LOCALISATION : GHANA.
COMMISSIONS : APPROBATION INTERNE (TYPE NCNDA & IMFPA) POUR CHAQUE PARTIE
1. L'ACHETEUR ET LE VENDEUR SIGNENT LE CONTRAT DE VENTE ET D'ACHAT (SPA) ET L'IMFPA.
2. LE VENDEUR ENVOIE LE SKR, LE RAPPORT D'ANALYSE, LES DOCUMENTS D'ORIGINE, LES CLIPS VIDÉO EN TANT QUE POP (PREUVE DU PRODUIT) À L'ACHETEUR F
3. LA BANQUE DE L'ACHETEUR ENVOIE UN AVIS PRÉALABLE À LA BANQUE DU VENDEUR AVANT D'ENVOYER LA PREUVE DES FONDS BLOQUÉS EN TANT QUE GARANTIE DE PAIEMENT APRÈS L'EXPÉDITION TOTALE DU PREMIER TEST.
4. DANS LES 10/12 JOURS OUVRABLES APRÈS LA RÉCEPTION ET LA CONFIRMATION RÉUSSIE DES FONDS BLOQUÉS MT799 SWIFT POUR L'EXPÉDITION TOTALE, LE VENDEUR LIVRERA LA PREMIÈRE TRANCHE D'OR À LA RAFFINERIE DÉSIGNÉE PAR L'ACHETEUR.
5. LE VENDEUR TRAITERA ET PAIERA TOUS LES FRAIS PAYABLES AU GHANA, LE PAYS D'ORIGINE DE L'OR, ET LE VENDEUR LIVRERA AU PAYS DE DESTINATION DE L'ACHETEUR.
6. LE VENDEUR ENVOIE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS À L'EXPÉDITION À L'ACHETEUR 72 HEURES AVANT LE DÉPART
7. LE VENDEUR/LE REPRÉSENTANT SERA À BORD DU MÊME VOL QUE L'OR ET LES INFORMATIONS SUR LE VOL DE LA COMPAGNIE AÉRIENNE SERONT ENVOYÉES À L'ACHETEUR ET/OU AU REPRÉSENTANT DE L'ACHETEUR PAR E-MAIL/SMS.
8. POUR LA PREMIÈRE LIVRAISON DE 20 KG À DUBAI (QUANTITÉ À ACCORDER), L'ACHETEUR GARANTIT QUE LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DE LA RÉCEPTION DE LA LISTE DE CONTRÔLE FINALE DE L'AFFINAGE DE L'ACHETEUR AVEC LE CONSENTEMENT DU VENDEUR.
9. POUR LE DEUXIÈME TEST ET POUR LES LIVRAISONS SUIVANTES, L'ACHETEUR GARANTIT QUE LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ DE LA BANQUE DE L'ACHETEUR PAR SWIFT MT103 SUR LE(S) COMPTE(S) NOM DU VENDEUR SOUMIS AU VENDEUR LIVRANT L'OR À L'ABONNE DE L'ACHETEUR, ACCEPTATION DE L'OR PAR L'ACHETEUR DE L'ACHETEUR ET À LA FIN DU RAPPORT D'AUDIT. PAR LA RAFFINERIE DE L'ACHETEUR.
LE DÉLAI DE PAIEMENT NE DÉPASSERA PAS 72 HEURES (3 JOURS BANCAIRES) APRÈS RÉCEPTION DU RAPPORT D'AUDIT FINAL DU RAFFINAGE DE L'ACHETEUR AVEC LE CONSENTEMENT DU VENDEUR.
AVIS
TOUS LES AVIS DEVANT ÊTRE DONNÉS PAR UNE PARTIE À L'AUTRE PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT ÊTRE PAR ÉCRIT ET ENVOYÉS LE MÊME JOUR PAR COURRIER CERTIFIÉ/ENREGISTRÉ À L'ADRESSE OU AUX ADRESSES INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES ET COPIÉS PAR TÉLÉCOPIE OU PAR E-MAIL, DIRECTEMENT AUX PARTIES MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES POUR NOTIFICATION.
EMAIL DU VENDEUR :
EMAIL DE L'ACHETEUR : XXXXXXXXXXXXXXXXX
RÉFÉRENCE
CHAQUE EXPÉDITION ET LIVRAISON DOIVENT ÊTRE IDENTIFIÉES AVEC TOUS LES CODES ET NUMÉROS DE RÉFÉRENCE DU CONTRAT APPROPRIÉS, LES DOCUMENTS SUIVANTS ET AUTRES SERONT ACCOMPAGNÉS DE CHAQUE EXPÉDITION
TITRE DES MARCHANDISES
AURUM UTALLIUM (AU) MATIÈRE PREMIÈRE, EN OR DORE/LINGOTS
AVIS
TOUS LES AVIS QUI DOIVENT ÊTRE DONNÉS PAR UNE PARTIE À L'AUTRE PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT ÊTRE ÉCRITS ET ENVOYÉS LE MÊME JOUR PAR COURRIER CERTIFIÉ/ENREGISTRÉ À L'ADRESSE OU AUX ADRESSES INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES ET COPIÉS PAR TÉLÉCOPIE OU PAR E-MAIL, DIRECTEMENT AUX PARTIES MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES POUR NOTIFICATION.
EMAIL DU VENDEUR :
EMAIL DE L'ACHETEUR : XXXXXXXXXXXXXXXXX
RÉFÉRENCE
CHAQUE EXPÉDITION ET LIVRAISON DOIVENT ÊTRE IDENTIFIÉES AVEC TOUS LES CODES ET NUMÉROS DE RÉFÉRENCE DU CONTRAT APPROPRIÉS, LES DOCUMENTS SUIVANTS ET AUTRES SERONT ACCOMPAGNÉS DE CHAQUE EXPÉDITION
TITRE DES MARCHANDISES
AURUM UTALLIUM (AU) MATIÈRE PREMIÈRE, EN OR DORE/LINGOTS
LE VENDEUR ET L'ACHETEUR DÉCLARENT CHACUN À L'AUTRE QUE LA MARCHANDISE AU PROPOSÉE ICI À LA VENTE, ET L'ORIGINE DES FONDS UTILISÉS POUR L'ACHAT DE LA MARCHANDISE AU, NE CONTREVENENT PAS : À LA LOI DE 1986 SUR LES INFRACTIONS LIÉES AU TRAFIC DE DROGUE, À LA LOI PÉNALE DE 1988, À LA LOI DE 1989 SUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME (DISPOSITIONS TEMPORAIRES), À LA LOI DE 1990 SUR LA JUSTICE PÉNALE (COOPÉRATION INTERNATIONALE), À LA LOI DE 1993 SUR LA JUSTICE PÉNALE ET AU RÈGLEMENT SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT DE 1993, OU À TOUTE AUTRE ACTIVITÉ ILLÉGALE OU CRIMINELLE, ET PAR CONSÉQUENT CHAQUE PARTIE AU PRÉSENT ACCORD LES PARTIES S'INDEMNISENT CONTRE DE TELLES ALLÉGATIONS, QUI POURRAIENT OU NON ÊTRE FORMULÉES À L'AVENIR.
COPIES PAR TÉLÉCOPIE/COURRIEL
LE PRÉSENT CONTRAT SERA ACCEPTÉ COMME LÉGAL ET CONTRAIGNANT PAR LES DEUX PARTIES S'IL EST SIGNALÉ ET ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIE ET/OU COURRIEL DIRECTEMENT AUX PARTIES CONCERNÉES AUX NUMÉROS INDIQUÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
ÉTHIQUE (NON-CONTINUATION ET NON-DIVULGATION)
L'ACHETEUR ET LE VENDEUR RECONNAISSENT QUE LE PRÉJUDICE CAUSÉ À L'AUTRE PARTIE SERAIT SUBSTANTIEL ET PAR CONSÉQUENT, LE VENDEUR ET L'ACHETEUR CONVIENNENT DE RESPECTER LES RÈGLES COUTUMIÈRES INTERNATIONALES DE NON-CONTINUATION ET DE NON-DIVULGATION TELLES QU'ÉTABLI PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI). GHANA POUR UNE PÉRIODE DE 05 (CINQ) ANS À COMPTER DE LA DATE DES PRÉSENTES ET CE NON-CONTINUATION ET NON-DIVULGATION COMPRENDRA, SANS S'Y LIMITER, LA COMMUNICATION AVEC LES BANQUES, LA RAFFINERIE, LES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR, LES TRAVAUX AVEC LES DOUANES, LES COURTIERS OU LE MANDAT DU VENDEUR. LA COMPRÉHENSION ET L'ACCORD DU PRÉSENT SOUS-PARAGRAPHE METTRONT FIN AU PRÉSENT ACCORD.
AUTORITÉ CONTRAIGNANTE
LE PRÉSENT ACCORD EST CONTRAIGNANT POUR LES PARTIES AUX PRÉSENTES, LEURS AYANTS DROIT ET LEURS SUCCESSEURS ET EST SIGNÉ AVEC TOUTE AUTORITÉ D'AGIR.
FINANCIER DU VENDEUR POUR L'INSTRUMENT FINANCIER LC/DLC (COORDONNÉES BANCAIRES) :
COMPTE EN USD
NOM DE LA BANQUE
ADRESSE DE LA BANQUE
CODE BANCAIRE
CODE SWIFT DE LA BANQUE
NOM DU COMPTE
NUMÉRO DE COMPTE
UID DE LA PUCE
NOM DE L'AGENT DE BANQUE
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE L'AGENT DE BANQUE
COORDONNÉES BANCAIRES DE L'ACHETEUR
NOM DE LA BANQUE : XXXXXXXXXXXXXX
Adresse : XXXXXXXXXXX
Compte IBAN € Euro : XXXXXXXXXXXXX
Compte IBAN $ Dollar : XXXXXXXXXXXX
CODE SWIFT : XXXXXXXXXXX
AVIS DE RUPTURE DE CONTRAT ET DE RÉSILIATION
SI UNE PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT DEVAIT PRENDRE UN CONTACT NON AUTORISÉ AVEC LA BANQUE DU VENDEUR OU DE L'ACHETEUR, UN TEL CONTACT SERA CONSIDÉRÉ COMME UNE INTERFÉRENCE AVEC LE PRÉSENT CONTRAT ET SERA ENTIÈREMENT TENU DE METTRE EN ŒUVRE UN CONTRAT DE RESPONSABILITÉ. LE CHOIX DE L'ACHETEUR OU DU VENDEUR CONSTITUE UNE RAISON VALABLE POUR RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT. LA PARTIE INTERFÉRENTE SERA CHARGEE DE LA PERTE DE PROFITS DANS CETTE TRANSACTION PAR LA PARTIE LÉSÉE QUI SERA EN DROIT D'INTRODUIRE UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE CONTRE LA PARTIE INTERFÉRENTE AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE AU GHANA/TOGO ET/OU AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE POUR RÉCUPÉRER LEURS PERTES.
ACCORD TOTAL
LE PRÉSENT CONTRAT REMPLACE TOUS LES ACCORDS ANTÉRIEURS ET REPRÉSENTE L'INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. AUCUN CHANGEMENT, AUCUNE MODIFICATION OU SUBSTITUTION NE SERA AUTORISÉ À MOINS QU'IL NE SOIT NOTIFIÉ PAR ÉCRIT ET SIGNÉ PAR LES DEUX PARTIES.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
L'ACHETEUR ACCEPTE QUE LE VENDEUR PUISSE ENVOYER UN REPRÉSENTANT POUR ACCOMPAGNER L'OR À TOUT MOMENT (SAUF LORS DE LA FERMETURE DE LA RAFFINERIE), JUSQU'À CE QUE LA PROPRIÉTÉ DE L'OR SOIT TRANSFÉRÉE À L'ACHETEUR. LE VENDEUR DEMANDERA À SON REPRÉSENTANT D'AUTORISER L'OUVERTURE DES CAISSES, EN PRÉSENCE D'UN AGENT DES DOUANES ET D'UN REPRÉSENTANT DE L'ACHETEUR, À L'AÉROPORT DE DESTINATION, À DES FINS DE VÉRIFICATION. SI LE VENDEUR N'ENVOIE PAS DE REPRÉSENTANT POUR ACCOMPAGNER L'OR, LE VENDEUR FOURNIRA À L'ACHETEUR UNE LETTRE D'AUTORISATION POUR OUVRIR LES CAISSES EN PRÉSENCE D'UN AGENT DES DOUANES À DES FINS DE VÉRIFICATION.
PÉRIODE DE VALIDITÉ
IL EST PAR LA PRÉSENTE CONVENU ET COMPRIS QUE CE CONTRAT RESTERA VALIDE SI ET QUAND LES FONDS BLOQUÉS MT799 SERONT MIS EN PLACE AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRÈS LA SIGNATURE DU CONTRAT FINAL PAR TOUTES LES PARTIES ET QUE LE NON-RESPECT DE CETTE OBSERVATION ENTRAÎNERA/SOUMIS À UN CHANGEMENT DE PRIX DE L'OR LE CAS ÉCHÉANT.
EXÉCUTION DE CET ACCORD
LES TERMES DE CET ACCORD SERONT CONFIRMÉS ET SIGNÉS PAR L'ACHETEUR ET LE VENDEUR PAR TÉLÉCOPIE OU PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. CE TÉLÉCOPIE OU COURRIER ÉLECTRONIQUE EST CONTRAIGNANT ET INITIE ET CONCLUT LES RESPONSABILITÉS LÉGALES ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR DE CE CONTRAT D'UN AN. EN SIGNANT CI-DESSOUS, LES DEUX PARTIES RESPECTENT LEUR RESPONSABILITÉ SOCIALE ET JURIDIQUE ET EXÉCUTENT CE CONTRAT SOUS PEINE DE PARJURE.
EN TANT QU'ACHETEUR
NOM :
NOM : XXXXXXXXXXXXXX
SIGNATURE
DATE :
EN TANT QUE VENDEUR
NOM :
NOM : XXXXXXXXXXXXXX
SIGNATURE
DATE :
PASSEPORT DU VENDEUR
PASSEPORT DE L'ACHETEUR
FIN DU DOCUMENT
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